Préfiguration d'un nouveau modèle de financement des SAAD

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°201-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des SAAD.
Formalisation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)

L’appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de travaux nationaux de refondation du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les travaux en cours devraient permettre de définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers.

A terme, le modèle rénové devrait reposer sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD et un complément de financement (appelé dotation complémentaire ou « modulation positive ») attribué aux services en contrepartie d’engagements pris par les services en matière de qualité d’accompagnement tels que le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d’intervention, etc.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros afin de préfigurer le futur modèle de financement des services. Le décret n° 201-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile précise la répartition de cette enveloppe de 50 millions d’euros. Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement, ainsi que les conditions précises de transmission d’information sur l’utilisation des crédits alloués afin que les enseignements les plus précis possibles puissent être tirés de cette année de préfiguration.

Le département de la Savoie a bénéficié, dans ce cadre et à ce titre d’un financement de 449 880,90 euros versés par la CNSA.

Les crédits reçus par le département seront attribués aux services d’aide et d’accompagnement à domicile retenus dans le cadre de cet appel à candidatures dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats. Ils seront signés au plus tard le 31 mars 2020.

Contexte départemental

Le département de la SAVOIE rencontre des difficultés importantes dans le maintien à domicile des personnes vulnérables du fait des difficultés de recrutement des SAAD. Bien que ce sujet soit présent sur tout le territoire, la géographie montagneuse du département couplée à une faible densité accentue les problématiques d’intervention dans ces zones isolées.

Ainsi l’appel à candidatures répond aux priorités fixées par le département, et met l’accent sur la couverture territoriale (zone de montagne), sur l’accompagnement des publics les plus fragiles et enfin sur l’amplitude horaire des interventions. Le présent document prévoit les critères de sélection et définit la procédure d’instruction et de sélection.

Il fixe, sous réserve de la validation à venir par l’Assemblée départementale, le tarif de référence départemental APA, PCH et aide sociale à 21,50€ pour 2020.

Télécharger le dossier ici. (pdf 116 ko)

Date limite de réponse à l'appel à candidatures : 15 novembre 2019. Cette date limite est prolongée jusqu'au 22 novembre 2019.

Annexe 1 : formulaire de réponse à l'appel à candidatures (word 31 ko)

Annexe 2 : liste des communes de montagne hors unité urbaine (pdf 23 ko)

Annexe 3 : modèle de fiche action CPOM (word 37 ko)

Annexe 4 : synthèse du mode de financement dans le cadre de la préfiguration Décret mai 2019 (pdf 24 ko)

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par envoi dématérialisé, en format Word et PDF, par courriel aux adresses suivantes :

dgvs-dd-paph@savoie.fr

frederique.ordovini@savoie.fr

marine.chamousset@savoie.fr

et/ou par voie postale à l’adresse suivante :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE

Délégation départementale personnes âgées personnes handicapées CS 71806

73000 CHAMBERY

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 15 novembre 2019 à 12h00 (cachet de la poste faisant foi). Cette date limite est prolongée jusqu'au 22 novembre 2019.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : Madame Dominique BARDAGOT, déléguée départementale personnes âgées et personnes handicapées ou Madame Frédérique ORDOVINI, chef de service « accueil en établissements personnes handicapées et SAAD » aux adresses mail suivantes :

frederique.ordovini@savoie.fr

dominique.bardagot@savoie.fr