Un site du Département de la Savoie
Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie
Quel est le parcours d’une demande ?
Le parcours est le même pour les premières demandes, les demandes de renouvellement ou de révision. Il est constitué de 4 étapes principales : l’enregistrement, l’évaluation, la décision, la mise en œuvre de la décision.
L’enregistrement
Votre dossier de demande, une fois réceptionné, est numérisé. Il est ensuite enregistré par les différents services. La MDPH vous envoie un accusé de réception incomplet, s'il manque des documents.
L’évaluation
Votre demande est évaluée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Sa composition varie en fonction de votre situation et de votre demande. Elle peut réunir des professionnels de la MDPH (médecins, professionnels médico-sociaux, ergothérapeutes) et des professionnels d'autres organisations (pôle emploi, éducation nationale, Département, centre hospitalier spécialisé…).
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation peut demander des pièces complémentaires (devis, bilans médicaux, sociaux ou éducatifs…). Elle peut également prendre contact avec vous ou vous proposer un rendez-vous.
La décision
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
Elle est composée de représentants de l’Etat, du Département, d'organismes de protection sociale et de représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Elle se réunit 4 fois par mois (2 fois pour les enfants et 2 fois pour les adultes). Vous pouvez demander par écrit à être reçu par la CDAPH.
La mise en œuvre de la décision
La CDAPH prend des décisions. Ces décisions sont mises en œuvre par d’autres organismes. Ils reçoivent les notifications de décision.
Par exemple, la Prestation de compensation est payée par le Département ; l’Allocation aux adultes handicapés est payée par la Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole ; si vous bénéficiez de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Pôle emploi vous accompagne dans vos démarches de recherche d’emploi...
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH, vous pouvez faire par lettre simple, dans un délai de 2 mois après réception de la décision :
- une demande de conciliation si vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications
- un recours administratif si vous souhaitez un nouvel examen de votre demande
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise suite à votre recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois après cette nouvelle décision :
- au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement :
2 place de Verdun
BP 1135 – 38022 GRENOBLE
ou via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
- au Tribunal Judiciaire pour les autres droits : AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux, CMI invalidité et priorité :
Tribunal Judiciaire de Chambéry
Pôle social
9 place du Palais de Justice – 73000 CHAMBÉRY
Le délai légal de réponse est de 4 mois.
Les délais varient en fonction des demandes et des évaluations complémentaires dont nous pouvons avoir besoin pour prendre une décision.
La Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie publie les délais de traitement des demandes de toutes les MDPH, dans le baromètre des MDPH.
Maison Départementale
des Personnes Handicapées
110 rue Ste Rose
73000 CHAMBERY
04 79 75 39 60 /0 800 08 00 73
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