Plan de Corps de Rue Simplifié

La réforme des DT-DICT (Déclaration de travaux – Déclaration d’intention de commencement de travaux) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, de la réforme « Anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 et par celui du 26 octobre 2018, entraîne de nouvelles exigences réglementaires en matière de géoréférencement et de précision de la cartographie des réseaux (électricité, gaz, éclairage public, eau potable, assainissement...).

Ces textes indiquent que la précision de localisation des réseaux doit être réalisée comme suit :

• pour les réseaux sensibles : un intervalle de 40 / 50 cm (classe A), soit un réseau positionné géographiquement à 10 cm,
• pour les réseaux non sensibles : un intervalle de 1,5 m (classe B), soit un réseau positionné géographiquement à 40 cm.

Le géoréférencement des réseaux sensibles en unités urbaines est obligatoire à partir du 1er janvier 2020, de tous les réseaux (sensibles et non sensibles) en unités urbaines à partir du 1er janvier 2026 et, enfin, de tous les réseaux et sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2032.

Ces textes définissent également l'obligation pour les exploitants de réseaux d'utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, le meilleur fond de plan disponible auprès de l'Autorité Publique Locale Compétente (APLC), pour localiser leurs réseaux (avec la précision demandée ci-dessus), dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité.

Des normes ont donc été établies par le Conseil national de l’information géographique (CNIG).
Un protocole national a été voté le 24 juin 2015 pour le déploiement d'un fond de plan commun entre les acteurs concernés.
Cet accord a permis de définir le cadre technique en créant un format d’échange nommé Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS), garantissant la compatibilité des bases de données existantes et des travaux de topographie à venir.

L’arrêté du 22 décembre 2015 impose l’utilisation du PCRS comme fond de plan au 1/200ème pour les réponses aux DT-DICT relatives aux réseaux sensibles.

L’utilisation d’un fond de plan au standard PCRS est obligatoire dès que le PCRS est disponible pour les réseaux sensibles et obligatoire pour tous au 1er janvier 2026.

En résumé, cette règlementation pour qui ?

• Pour les exploitants de réseaux (publics et privés)
  Utiliser le format d’échange PCRS avec une précision de 10cm pour toute réponse aux DT / DICT.
  Localiser sur ce fond de plan PCRS, tous les réseaux avec désormais une précision de 10cm.
• Pour l’autorité publique locale compétente (APLC)
  Constituer, maintenir et diffuser le PCRS sur son territoire avec l’aide d’un coordinateur technique

Pour quand ?

Le plan corps de rue simplifié est un ensemble de données destinées à servir de support topographique échangeable et mutualisable afin de satisfaire à la législation DT-DICT en vigueur. On peut considérer le PCRS comme un squelette sur lequel viendront se superposer des données métiers, dont celles relatives aux réseaux enterrés.

Il existe deux types de PCRS : un PCRS dit « image » et l’autre dit « vecteur »

• Le PCRS image : Il s’agit d’une orthophotographie, issue de clichés aériens qui ont été traitées pour éliminer les déformations dues aux reliefs et à la perspective. On obtient à l’issue du traitement une image géoréférencée qui peut notamment servir de fond de plan pour prendre des mesures ou superposer d’autres couches d’informations telles que les réseaux.

Actuellement, sur les portails (Geoportail, GoogleMaps, …) la résolution est de 1pixel = 20 cm | Avec le PCRS, la résolution sera de 1pixel = 5 cm

• Le PCRS vecteur : C'est un référentiel de base représentant les éléments de voirie (bordures, seuils, façades, quais, arbres, …), acquis par LiDAR embarqué (scan laser cinématique, couplé à une caméra sphérique).

Les 2 types d’acquisition du PCRS peuvent se combiner sur un même territoire : utilisation de vecteurs en zone urbaine dense et d’images en zone rurale par exemple.

Le Département pilote le projet de réalisation du PCRS "image" sur tout le territoire savoyard et s'est déclaré Autorité Publique Locale Compétente (APLC) . Il a choisi d'utiliser le type d'acquisition "image" afin de pouvoir proposer un PCRS sur l'ensemble du territoire dans les délais réglementaires.

En tant qu'APLC, il intervient :

• Avec la Régie de Gestion des Données de Savoie Mont-Blanc (RGD Savoie Mont-Blanc) pour constituer techniquement ce PCRS image.
• Auprès des 18 intercommunalités de Savoie pour la mutualisation financière du projet.
• Auprès de l'opérateurs de réseaux Enedis, pour l'initialisation du programme.

Un double partenariat

Un 1er partenariat a été signé entre le Département, la RGD Savoie Mont-Blanc et ENEDIS. Il concerne la constitution d’une base socle PCRS image sur le territoire du département de la Savoie et prend également en compte l’hébergement, la mise à jour et sa diffusion.

Le Département propose un second partenariat aux Communautés d'agglomérations et de communes afin de mutualiser les coûts de constitution du PCRS Image .
Afin de faire vivre le PCRS, des mises à jour seront indispensables et seront réalisées en fonction de l’évolution de la voirie.
Les communes devront pour cela informer les intercommunalités des travaux sur leur territoire.

Qui fait quoi ?

Une orthophotographie sur la totalité du territoire de la Savoie (6400 km²) d'une résolution de 5cm, garantissant une précision de 10cm. Ce PCRS image est défini par le standard du CNIG (Conseil Nationale de l'Information Géographique). 

L'orthophotographie est issue de photographies aériennes, qui seront réalisées en 4 ans par la société SINTEGRA basée à Meylan (38).

Ces photos seront ensuite traitées pour éliminer les déformations dues aux reliefs et à la perspective.

Une image géoréférencée est obtenue à l’issue du traitement et peut notamment servir de fond de plan pour prendre des mesures ou superposer d’autres couches d’information tels que les réseaux.

Ce PCRS Image sera diffusé en Open Data, en accord avec la directive européenne "INSPIRE", appuyée par le rapport Bothorel (décembre 2020) et par la circulaire du premier Ministre (27 avril 2021) qui favorise l’ouverture de la donnée publique.

Avec cette ouverture des données, le PCRS s’imposera comme un outil géomatique public, à valoriser et à partager avec tous, soutenant ainsi l'innovation, la recherche, la création de valeur et le développement de nouveaux usages sur nos territoires.

Une nouvelle étape importante vient d’être franchie dans la réalisation du PCRS.

L’intégralité du territoire de la Savoie a été survolé (fin des survols en Octobre 2024)

Les millésimes 2022 et 2023 ont été validés techniquement par la RGD Savoie Mont-Blanc, coordinateur technique du projet. Ils viennent compléter les zones déjà couvertes en 2017 et 2018 par ENEDIS.

Cette photographie aérienne très précise (5cm de résolution) est disponible en open data.

Vous y avez accès via un flux hébergé par la RGD : plus d'informations sur https://www.rgd.fr/grands-projets/pcrs/