Appel à projets 2023 - Promouvoir et favoriser la mobilité des séniors par la création d'un service de navettes

Appel à projet

Une action soutenue par la conférence des financeurs avec le Département de la Savoie, l'ARS, la CPAM, la CARSAT, l'Agirc-Arrco, l'ANAH, la Mutualité française, la MSA et les collectivités territoriales volontaires.

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Département de la Savoie

Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

  • Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2020-2023 de la Conférence des financeurs de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).

Le contexte

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 apporte des évolutions importantes notamment pour le développement d’actions de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des aidants.

L’article L.113-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles élargit la responsabilité du Département en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de coordination des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants.

A ce titre, il est prévu la mise en place, dans chaque département, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), présidée par le Conseil départemental. Cette conférence des financeurs a pour objectif de réunir l’ensemble des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en vue de la mise en cohérence des actions de prévention sur le territoire.

Axe et thématique soutenus

La mobilité est un des 4 axes de travail du programme coordonné 2020-2023 adopté le 11/09/2020 suite à la consultation des membres de droit le 25/08/2020. Le groupe de travail constitué pour élaborer la stratégie dans ce domaine a validé la conduite d'une action à court terme consistant à expérimenter un service de navettes sur un territoire impacté par un vieillissement de la population et l'isolement géographique et social d'une partie des séniors.

Montant maximum 30 000€  pour l'ensemble des projets retenus - un seul dossier déposé par porteur de projet

Pour vous orienter et vous conseiller concernant cet axe vous pouvez contacter : Pascale Thievenaz, chargée de mission CFPPA : pascale.thievenaz@savoie.fr

Périmètre de l'action

  • Bénéficiaires : personnes âgées de 60 ans et plus, demeurant à domicile (bénéficiaires ou non de l'APA)
  • Périmètre géographique : actions éligibles se déroulant en milieu rural ou semi-rural dans le département de la Savoie
  • Durée et engagement : les actions devront être réalisées au plus tard au 31/12 de l'année pour laquelle est allouée la subvention.

Éligibilité des dossiers

Conditions générales d'éligibilité
  • Toute personne morale peut déposer un dossier, quel que soit son statut.
  • Le porteur de projet ne devra avoir aucune action en cours validée par la CFPPA pour les années 2021-2023.
  • Les actions seront en cohérence avec le programme coordonné 2020-2023 de la CFPPA de la Savoie (consultable sur le site du Conseil départemental).
  • Les actions devront être réalisées dans le Département de la Savoie et concerner les publics mentionnés bénéficiaires.
  • Le porteur de projet sera domicilié sur le territoire du projet et aura au préalable réalisé un diagnostic local joint au dossier.
  • Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
  • La conception et la réalisation du projet ainsi que la communication relative au projet sont à la charge entière du porteur de projet. Le porteur s’engage à organiser la logistique de ses actions et à communiquer sur celles-ci.
Conditions spécifiques d'éligibilité

Les actions ne devront avoir aucun coût ou un coût symbolique pour l'usager.

Actions non éligibles
  • Les dépenses d'investissement liées à l'acquisition d'un véhicule par exemple.
  • Les actions individuelles de santé (prises en charge par l’assurance maladie).
  • Les actions de prévention individuelles réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
  • Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD.
  • Les aides à l’habitat (sous- entendu intégrées au cadre bâti).
  • Les actions collectives de prévention réalisées par les résidences autonomie (prises en charge par le forfait autonomie).
Autres observations
  • Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
  • La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Savoie pour l’octroi du financement au titre de la CFPPA.
  • Le soutien apporté par la CFPPA concerne des dépenses de projets ponctuelles et limitées dans le temps.
  • Les financements ne doivent pas entrainer ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.
  • Les candidats auront recherché une pluralité du partenariat local et extra local garantissant la pérennité du projet.

Examen et sélection des dossiers

  • Dès réception du dossier un accusé de réception du dépôt de dossier sera adressé par mail au porteur de projet. Ce mail ne préjuge pas de la complétude du dossier.
  • Les dossiers seront étudiés par le comité technique de la Conférence des financeurs quand réputés complets, c'est-à-dire comprenant l’ensemble des pièces constitutives. Tout dossier parvenant incomplet sera rejeté et ne fera l’objet d’aucune réclamation de pièces complémentaires de la part de la Conférence des financeurs.
  • Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
  • La décision sera communiquée au porteur de projet par voie postale dans les meilleurs délais.
  • l’attribution sera formalisée par une convention entre le représentant de la Conférence des financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur du projet. Elle précise les actions/projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d’évaluation des projets/actions.

Critères de sélection

- respect du calendrier de dépôt,

- complétude du dossier,

- public cible éligible aux critères de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

- objectifs de prévention de la perte d’autonomie clairement énoncés et cohérents avec les constats effectués dans le diagnostic social (joint à la candidature),

- pertinence : du périmètre, de la consistance du service qui devra être précisément décrite (horaires, trajets, motifs, organisation), du calendrier),

- caractère inclusif de l'action (le projet pourra être ouvert aux accompagnants et le porteur de projet devra énoncer les modalités correspondantes),

- ancrage territorial fort et partenariats locaux et/ou co construction avec d’autres acteurs du territoire, co-financement du projet et portage direct ou indirect par la collectivité),

- caractère innovant de l’action,

- communication prévue pour public cible,

- expériences et références du porteur de projet,

- compétences des professionnels sollicités,

- coût du projet,

- lisibilité des critères et de la mise en oeuvre de l’évaluation,

- implication du porteur de projet dans la dynamique départementale de prévention.

Modalités de financement

La participation au financement sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé joint au dossier de candidature et dans la limite de l’enveloppe globale allouée.

La subvention sera versée en une seule fois.

Un rapport d’activité (déroulé de l’action, points forts, points faibles, impact sur la population cible...) et un compte-rendu financier détaillé sous forme de tableau justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la CFPPA ainsi que la réponse aux deux questionnaires d'évaluation en ligne devront être fournis au plus tard le 12/01/2024. L'ensemble des pièces comptables sera fourni sur demande de la CFPPA. Les dépenses engagées après le 31/12/2023 ne seront pas prises en compte et pourront donner lieu à restitution des sommes au Conseil départemental.

Le reversement partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant à l’annexe 2.

Les décisions prises par la Conférence des financeurs ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ou de procédure d’appel.

Pièces constitutives du dossier

L’ensemble des pièces doivent être établi au nom du porteur de projet pour être retenu par la CFPPA :

  • dossier de candidature ( annexe 1 ),
  • attestation du numéro de SIRET (obligatoire),
  • un RIB au format IBAN en version original (obligatoire),
  • attestation sur l’honneur ( annexe 2 ),
  • budget prévisionnel détaillé ( annexe 3 ), devront apparaitre les coûts des interventions des professionnels extérieurs, les charges de personnel interne à la structure,
  • diagnostic social.

Évaluation des projets

Pour les projets retenus, la convention précise les modalités de l’évaluation à fournir avant le 12/01/2024 (dont annexe 4). Les porteurs de projets ne respectant pas les délais pour le retour des évaluations ne pourront pas prétendre à un financement pour l’année suivante.

Calendrier prévisionnel et dépôt des dossiers de candidature :

  • date limite de dépôt des candidatures : 02/12/2022
  • les dossiers de candidature sont à adresser au Conseil départemental de la Savoie par courriel uniquement et aux deux adresses suivantes : pascale.thievenaz@savoie.fr et marion.gaime@savoie.fr - et préciser dans l’objet « AAP/2023 CFPPA - actions collectives »

L'appel à projet  

Les annexes 

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