Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie

Comment constituer un dossier de demande ?

Pour faire une première demande, une demande de révision ou de renouvellement à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), vous devez constituer un dossier. Des documents sont obligatoires. Vous pouvez nous les envoyer par courrier, par courriel ou les déposer dans les boîtes aux lettres devant la MDPH.

Le formulaire de demande

Le formulaire de demande est obligatoire pour les premières demandes, les demandes de renouvellement ou de révision. C’est le même pour les enfants et les adultes. Pour les enfants, vous devez décrire la situation de l’enfant.

Le formulaire de demande vous guide dans l’expression de votre situation, de vos besoins et de vos attentes. Le formulaire de demande est le même pour tous les handicaps. Certaines questions ne correspondront pas à votre situation. Ce n’est pas grave si vous ne répondez pas à toutes les questions.

Ce qui est important, c’est de nous expliquer ce qui vous est arrivé, ce qui vous arrive, ce que vous voulez ou ce que vous ne voulez pas. Vous pouvez le faire dans le formulaire ou sur une feuille à côté. Nous lisons tout !

Le formulaire de demande est complet. Il est long. Il comporte plusieurs parties. Vous n’êtes pas obligé de tout remplir. Pour savoir quelle partie remplir, en fonction de ce que vous voulez, consultez la notice explicative.

Le certificat médical

Le certificat médical est obligatoire pour les premières demandes, les demandes de révision ou de renouvellement. Il est complété par un médecin spécialiste ou un médecin généraliste. Il doit être daté de moins d'un an. Vous pouvez nous envoyer plusieurs certificats médicaux. Vous pouvez également nous envoyer d’autres documents médicaux (compte-rendus de consultation, d’hospitalisation…) en plus.

Nous avons besoin, en fonction de votre situation, du bilan auditif et du bilan visuel.

Le certificat médical est obligatoire. Sans ce document, nous ne pourrons pas traiter votre demande. S’il est détaillé, nous pourrons mieux comprendre votre situation et répondre à vos demandes.

Les autres pièces obligatoires

Vous devez joindre à votre dossier de demande une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité de la personne concernée par la demande, ainsi que du responsable légal : pièce d’identité, titre de séjour ou tout autre document autorisant le séjour en France.

Vous devez également joindre à votre dossier de demande un justificatif de domicile daté de moins d’un an : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau… Si vous êtes hébergé par un tiers, vous devez joindre un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge.

Attention ! Les avis d'imposition ou de taxe foncière ne sont pas des justificatifs de domicile.

Si la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection, vous devez joindre le jugement de protection juridique.

Les pièces complémentaires

La MDPH a souvent besoin de pièces complémentaires pour comprendre votre situation et mieux répondre à vos demandes.

Si vous travaillez, nous vous demanderons de faire compléter un certificat médical par votre médecin du travail.

Téléchargez le certificat médical à compléter par le médecin du travail

Si vous demandez l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), nous vous demanderons de compléter le formulaire AEEH.

Téléchargez le formulaire AEEH

Si vous demandez une aide financière pour acheter une aide technique, aménager ou financer un équipement dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’AEEH, nous vous demanderons de nous envoyer les factures et les devis.

Si vous demandez la prestation de compensation du handicap en lien avec une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou à des troubles du neurodéveloppement, nous vous demanderons de compléter deux questionnaires afin de mieux comprendre vos besoins.

Téléchargez le questionnaire à destination du demandeur et de son entourage
Téléchargez le questionnaire à destination de l'équipe médico-sociale

Consultez la liste des pièces complémentaires le plus souvent demandées, page 3 de la notice explicative.

Comment transmettre mon dossier de demande ?

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande par courrier, le déposer à l'accueil pendant les horaires d'ouverture ou dans les boîtes aux lettres situées devant l'entrée de la MDPH.

Quand déposer mon dossier de demande ?

Vous pouvez déposer à tout moment une première demande auprès de la MDPH. Vous pouvez également compléter à tout moment une demande en cours d'évaluation.

Vous pouvez déposer à tout moment une demande de révision d'un droit en cours.

Vous devez déposer 6 mois avant la fin une demande de renouvellement afin d'éviter les ruptures de droit.

Soyez vigilants ! le plus souvent, vous ne serez pas averti par la MDPH de la fin de vos droits.

Vous recevrez un courrier pour vous avertir de la fin de vos droits uniquement dans certains cas : renouvellement de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de l'Allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Dans quel MDPH déposer mon dossier de demande ?

Si vous résidez en France, la MDPH compétente pour évaluer votre demande est le plus souvent la MDPH du Département dans lequel vous résidez depuis plus de 3 mois.

Attention, si vous résidez dans un Etablissement ou un service médico-social (ESMS), la règle du domicile de secours s'applique. La MDPH compétente sera la MDPH du Département dans lequel vous résidiez avant d'être admis dans un ESMS.

Par exemple, vous étiez locataire d'un logement dans l'Ain et vous êtes admis dans un foyer de vie (un foyer de jeune travailleur, un centre d'hébergement, un foyer d'accueil médicalisé...) en Savoie. Vous devrez déposer votre demande auprès de la MDPH de l'Ain.

Pour les français résidant à l'étranger, la MDPH compétente est la MDPH auprès de laquelle vous avez déjà déposé une demande. En cas de première demande, vous pouvez vous adresser à la MDPH de votre choix.

Quel est le parcours d'une demande ?

Le parcours est le même pour les premières demandes, les demandes de renouvellement ou de révision. Il est constitué de 4 étapes principales : l’enregistrement, l’évaluation, la décision, la mise en œuvre de la décision.

L'enregistrement

Votre dossier de demande, une fois réceptionné, est numérisé. Il est ensuite enregistré par les différents services. La MDPH vous envoie un accusé de réception incomplet, s'il manque des documents.

La MDPH n’envoie pas à chaque fois d’accusé de réception si votre demande est complète. Mais nous pouvons le faire si vous en avez besoin, demandez-nous !

L'évaluation

Votre demande est évaluée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Sa composition varie en fonction de votre situation et de votre demande. Elle peut réunir des professionnels de la MDPH (médecins, professionnels médico-sociaux, ergothérapeutes) et des professionnels d'autres organisations (pôle emploi, éducation nationale, Département, centre hospitalier spécialisé…).

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation peut demander des pièces complémentaires (devis, bilans médicaux, sociaux ou éducatifs…). Elle peut également prendre contact avec vous ou vous proposer un rendez-vous.

Compte-tenu du nombre important de demandes reçues par la MDPH, la plupart des évaluations sont faites à partir du dossier que vous nous avez transmis. Nous ne proposons pas toujours de vous rencontrer.

La décision

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.

Elle est composée de représentants de l’Etat, du Département, d'organismes de protection sociale et de représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Elle se réunit 4 fois par mois (2 fois pour les enfants et 2 fois pour les adultes). Vous pouvez demander par écrit à être reçu par la CDAPH.

La mise en oeuvre de la décision

La CDAPH prend des décisions. Ces décisions sont mises en œuvre par d’autres organisations. Ils reçoivent les notifications de décision.

Vous devez prendre contact avec l'organisations chargé de mettre en oeuvre la décision. Son nom et ses coordonnées sont écrits sur la décision.

Par exemple, la Prestation de compensation est payée par le Département ; l’Allocation aux adultes handicapés est payée par la Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole ; si vous bénéficiez de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Pôle emploi vous accompagne dans vos démarches de recherche d’emploi...

Le délai de réponse

Nous répondons en moyenne dans un délai de 4 mois, mais selon les demandes, cela met parfois plus longtemps...

La Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie publie les délais de traitement des demandes de toutes les MDPH, dans le baromètre des MDPH.

Comment transférer mon dossier d'une MDPH à une autre ?

Important ! Les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie de la Savoie sont valables dans un autre Département pendant la durée indiquée sur votre notification de décision.

Vous arrivez dans le département de la Savoie. Demandez le transfert de votre dossier en envoyant à la MDPH de votre ancien département la demande de transfert et un justificatif de domicile.

Téléchargez le formulaire de transfert vers la MDPH 73

Vous partez du département de la Savoie. Demandez le transfert de votre dossier en envoyant à la MDPH de la Savoie la demande de transfert et un justificatif de domicile.