Un site du Département de la Savoie
Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Savoie
Contester une décision : recours administratif et contentieux
Recours administratif et demande de conciliation
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez faire par lettre simple, dans un délai de 2 mois après réception de la décision :
- une demande de conciliation si vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications
- un recours administratif si vous souhaitez un nouvel examen de votre demande
Le recours administratif auprès de la MDPH est obligatoire avant de pouvoir adresser un recours contentieux auprès du tribunal.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise suite à votre recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois après cette nouvelle décision auprès :
Tribunal Administratif : RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement
- Adresse : 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE
- Site internet : www.telerecours.fr
Tribunal judiciaire - pôle social : autres droits
- Adresse : 9 place du Palais de Justice – 73000 CHAMBÉRY
Pour en savoir plus
Maison Départementale
des Personnes Handicapées
110 rue Ste Rose
73000 CHAMBERY
04 79 75 39 60 /0 800 08 00 73
Français