Contester une décision : recours administratif et contentieux

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la MDPH, vous pouvez faire par lettre simple, dans un délai de 2 mois après réception de la décision :

• une demande de conciliation si vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications
• un recours administratif si vous souhaitez un nouvel examen de votre demande

Le recours administratif auprès de la MDPH est obligatoire avant de pouvoir adresser un recours contentieux auprès du tribunal.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise suite à votre recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois après cette nouvelle décision auprès :

Tribunal Administratif : RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement

• Adresse : 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE
• Site internet : www.telerecours.fr

Tribunal judiciaire - pôle social : autres droits

• Adresse : 9 place du Palais de Justice – 73000 CHAMBÉRY