La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) donne une définition à l’habitat inclusif (HI) repris dans le code de l’action sociale et des familles (Art. L281-1 du CASF) dont le pilotage est confié au Département.
Elle étend par ailleurs la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie au domaine de l’habitat inclusif pour mettre en œuvre les actions corrélatives.
Une aide à la vie partagée (AVP) est en réflexion au niveau national.
Établir un état des lieux des initiatives, projets en cours de réalisation ou en réflexion répondant au concept « habitat inclusif » sur le département de la Savoie avec une présentation de leur implantation par Maison sociale du département .
L’Habitat Inclusif (HI) : il s’agit d’un habitat regroupé et inséré dans la vie locale ou, en référence au rapport Piveteau/Wolfrom, « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale ». De manière générale il participe :
Il est destiné principalement aux personnes âgées (de 60 ans et plus) et aux personnes en situation de handicap (reconnaissance MDPH ou pension d’invalidité de la CPAM) qui font le choix, à titre de résidence principale (présence au moins 8 mois/an), d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.
Il se matérialise par de petits ensembles de logements autonomes ou de colocations, caractérisés par des espaces de vie individuelle et privative associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté (incluant les normes d’accessibilité ainsi que de connexion internet), sécurisé à proximité de services (services publics, transports, commerces, sanitaires, sociaux et médico- sociaux, loisirs, lieux culturels…) et intégrant une participation active à la vie locale.
Comme tout logement de droit commun, il s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation médico- sociale et n’est pas lié à une évaluation de la situation ou à l’attribution d’une aide sociale. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, coconstruit avec les habitants et dans lequel les habitants ont une participation décisionnelle concernant la vie dans l’habitat inclusif.
Ne sont pas considérées comme habitat inclusif
Pour le déploiement des projets d’habitats inclusifs, le Département souhaite pouvoir disposer d’un état des lieux des initiatives, projets en cours de réalisation ou en réflexion qui répondent aux objectifs définis ci-dessus (cf. Art. L281-1 CASF) à ce jour voire à terme sur la période 2021 à 2029.
Ce diagnostic se décline comme suit :
Prévoir d’identifier et de qualifier (si possible et pertinent) les freins ou difficultés rencontrés et qu’il faut(dra) résoudre pour un développement harmonieux.
- respecter les normes d’accessibilité (handicap) et de connexion à internet,
- être implantées à 5kms maximum des services de proximité (cf ci-dessus),
- être présentées en respectant le découpage territorial des Maisons sociales du département de la Savoie (soit 7) en indiquant les EPCI concernés.
- déposer son offre avant le 05 novembre 2021 à 16 h par mail à annie.curtelin@savoie.fr et pascale.thievenaz@savoie.fr
- rédiger un document précis du contenu et du déroulé du diagnostic en cohérence avec les objectifs définis (voir 4) en précisant les ressources mobilisées (nom, qualification, expérience des collaborateurs,
- préciser ses compétences et son expérience (3 dernières références et contact à l’appui) dans le domaine de la prospection et de la connaissance du territoire, de ses acteurs dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme,
- préciser la durée globale, le nombre de jours estimés, le tarif horaire proposé, le nombre et la qualité des personnes mobilisées sur le projet (en indiquant leurs références professionnelles), les modalités mises en œuvre pour réaliser le diagnostic, le nom de la personne à contacter ou de référence,
- joindre au dossier les statuts de la structure,
- joindre au dossier un budget prévisionnel détaillé répondant à la présente commande (ressources humaines, frais connexes…) exprimé en hors taxes en précisant la base de calcul et les éléments justifiant les dépenses inscrites,
- joindre au dossier le KBIS pour une entreprise ou le récépissé de déclaration pour une association,
- joindre les comptes de clôture des 2 derniers exercices,
- s’engager à rappeler à ses interlocuteurs le cadre de son mandat, à réserver la communication de ses investigations au commanditaire, à respecter les prescriptions relatives aux étapes calendaires définies ci-après, à utiliser les logos du Département selon le règlement départemental qui sera transmis au candidat retenu.
- réunion de cadrage avant la fin de la 1ère quinzaine de novembre 2021 et si possible le 10/11/21),
- réunion intermédiaire sur la 1ère quinzaine de janvier 2022 et si possible le 10/01/22,
- réunion de remise et de présentation du rapport sur la 1ère quinzaine de février 2022 et si possible le 10/02/22,
- s'engager à un contact régulier, durant toute la phase de réalisation du diagnostic, avec la personne référente du Conseil départemental Mme Annie Curtelin : annie.curtelin@savoie.fr - Tél 04 79 60 29 40.